Dans le cadre de la relation de confiance entre l'Administration Fiscale et les professionnels, la DGFiP : Direction Générale des Finances Publiques, a mis en place un dispositif préventif : l'ECF (Examen de Conformité Fiscale) qui permet à une entreprise de faire auditer par un tiers indépendant sa comptabilité pour s'assurer qu’elle est bien conforme aux règles fiscales en vigueur.
En cas de contrôle entraînant un rappel d'impôt sur un point validé (l'audit comporte 10 points de contrôle), la DGFiP n'exigera pas le paiement de l'intérêt de retard, et précise qu'elle ne demandera pas de pénalités en l'absence de manquement délibéré.
Seules les activités professionnelles sont concernées par l'ECF, de ce fait les Loueurs Meublés Non Professionnels et autres activités civiles ne sont donc pas éligibles à cette prestation.
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Un contrôle en 10 points
L'ECF consiste en un chemin d’audit portant sur 10 points de contrôle définis par l'Administration Fiscale :
- La conformité du FEC (Fichier des Écritures Comptables) au format défini à l’article A.47 A-1 du LPF.
- La qualité comptable du FEC au regard des principes comptables.
- La détention d'un certificat ou attestation individuelle de l'éditeur dans le cas où l'entreprise serait dans le champ de l'obligation prévue au 3°bis du I de l'article 286 du CGI (logiciel de caisse).
- Le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents.
- La validation du respect des règles liées au régime d'imposition appliqué et de TVA au regard de la nature de l’activité et du chiffre d'affaires.
- Les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal.
- Les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal.
- Les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal.
- La qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles.
- Le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible).
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