Comprendre les termes comptables du CGA 83

1. Centre de gestion agréé

Un centre de gestion agréé est une association légalement constituée qui dispose d’un agrément délivré par le directeur des services fiscaux du département dont il dépend.

Ses missions sont l’assistance en matière de gestion, en matière fiscale et la prévention des difficultés.

Qui peut adhérer à un CGA ? Toutes les entreprises relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), l’adhésion peut être étendue aux activités agricoles.

2. Expert-comptable

L’ expert-comptable est un professionnel de la comptabilité . Son rôle est d’établir les comptes annuels d’une société (bilan, compte de résultat et annexes) ainsi que de conseiller les organisations.

90% des experts comptables sont également commissaires aux comptes , bien qu’ils ne puissent exercer leurs deux fonctions auprès du même client. Le commissaire aux comptes a pour mission de certifier les comptes en garantissant la fiabilité des informations fournies par l’entreprise.

Il ne peut être salarié des organisations qu’il conseille, la notion d’indépendance de la profession est centrale afin d’éviter les conflits d’intérêts.

Les experts comptables de France sont réunis au sein de l’ Ordre des Experts Comptables qui est sous la tutelle du Ministère de l’Economie et des Finances.

3. BIC

Les bénéfices industriels et commerciaux sont une catégorie du revenu global qui sert à calculer l’impôt sur le revenu.

Les BIC recouvrent les bénéfices réalisés par des personnes physiques qui exercent une profession commerciale, industrielle ou artisanale. Mais les personnes qui achètent des immeubles, des fonds de commerce, des parts de sociétés immobilières, qui louent des établissements commerciaux ou industriels aménagés ou encore qui louent plusieurs biens immobiliers meublés sont imposables au titre des BIC.

4. Abattement fiscal

Dans le calcul de l’impôt, l’ abattement est le fait de réduire la base imposable afin de diminuer le montant de l’impôt à payer.

L’abattement dépend du type de revenus et de la situation.

Bénéficier d’un abattement fiscal permet à un contribuable de ne pas être imposé sur la totalité de ses revenus.

5. Réduction d’impôt

La réduction d’impôt est la possibilité pour un contribuable de réduire le montant de l’ impôt sur le revenu .

Cette réduction peut être le fruit d’une déduction c’est-à-dire la possibilité d’enlever une part de ses revenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu, ou une d’une réduction c’est-à-dire de la diminution du montant de l’impôt.

6. Dossier de gestion

Le dossier de gestion est un outil d’aide à la décision créé à partir des documents de vos déclarations de résultats. Ce document est très simple à utiliser, il retrace l'activité de votre entreprise sur 3 ans.

5 points sont mis en avant dans le dossier de gestion :

- Le compte de résultat

- Le tableau de bord

- L’historique de de votre activité

- Les dépenses

- Les ratios

Seuls les adhérents du CGA peuvent bénéficier de ce service.

7. Déclaration fiscale

L’ adhésion à un centre de gestion agréé offre de nombreux avantages. Si l’adhérant tient lui-même sa comptabilité ou a recours à un expert-comptable, le rôle du CGA est alors de contrôler formellement les déclarations fiscales .

L’ adhérent au CGA peut aussi demander de l’aide pour remplir ses déclarations fiscales.

8. Attestation fiscale

L’ attestation fiscale est un document qui permet de justifier de la régularité de sa situation fiscale :

- Paiement de la TVA

- Paiement de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés

Cette attestation est notamment nécessaire lors l’attribution d’un marché public

9. Exercice comptable

L’exercice est la période délimitée pendant laquelle l’entreprise doit tenir ses comptes annuels. En général la durée de l’exercice est de 12 mois. Il n’est pas nécessaire que l’exercice comptable soit calqué sur l’année civile.

Exceptionnellement, il est possible avec l’accord de l’Assemblée Générale des actionnaires de changer la durée d’un exercice.

La clôture de l’exercice comptable implique l’établissement des documents comptables : bilan, compte de résultat et annexes.

10. Compte de résultat

À l’instar du bilan et des annexes, le compte de résultat est un document comptable obligatoire à fournir à la clôture d’un exercice comptable.

À la différence du bilan qui établit à un instant donné ce que possède l’entreprise, aussi appelé « l’actif » et ce que cette entreprise doit « le passif », le compte de résultat est centré sur l’exercice comptable. Il explique le résultat comptable d’une entreprise sur un exercice en mettant en perspective les charges et les produits.

11. Déclaration du professionnel de l’expertise comptable

La déclaration du professionnel de l’expertise comptable est le document rempli par un expert-comptable pour signifier à un centre de gestion agréé qu’il centralise ou surveille conformément aux normes, la comptabilité d’un adhérent.

12. Cotisation

Devenir adhérent du CGA 83 et bénéficier de l'ensemble des prestations et des avantages fiscaux revient à un montant forfaitaire annuel de 120,00 euros HT soit 144,00 euros TTC.

Vous pouvez faire appel aux services d'un Expert-Comptable de votre choix afin qu'il tienne, centralise ou surveille votre comptabilité. Il vous délivrera une déclaration du professionnel qui certifie le respect des règles comptables et fiscales et dispense le Centre de Gestion Agréé d'un contrôle formel approfondi des documents comptables et fiscaux.

13. Adhésion

L’ adhésion à un centre de gestion agréé est possible pour toutes les entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux, l’adhésion peut être étendue aux entreprises relavant des bénéfices agricoles.

Un centre de gestion agréé offre à ses adhérents différents avantages fiscaux :

- Non application de la majoration de 25% du bénéfice imposable

- Une réduction d’impôt pour les frais d’adhésion et de tenue de comptabilité

- La déduction du salaire du conjoint

- Une dispense de pénalité

- La réduction d’un an du délai de reprise de l’administration

L’adhésion doit obligatoirement se faire avant le début de l’exercice comptable, sauf en cas de première adhésion auquel cas un délai de 5 mois est accordé à partir du début de l’exercice comptable.

14. Majoration de 25% du bénéfice imposable

L’adhésion à un centre de gestion agréé permet de bénéficier de beaucoup d’avantages. L’un de ces avantages est la non majoration de 25% du bénéfice imposable . En effet, les entreprises non adhérentes à un centre de gestion agréé voient leur bénéfice imposable augmenté de 25%.

Par exemple : pour un bénéfice imposable de 40.000€, une entreprise non adhérente verra l’administration fiscale retenir un bénéfice imposable de 40.000 x 25% = 50.000 €.

15. Assistance fiscale

L’ assistance fiscale est un service rendu par le centre de gestion agréé qui, si l’adhérent le demande, qui permet non seulement de bénéficier des avantages fiscaux tels que la non application de la majoration de 25% du bénéfice imposable, mais aussi concernant les déclarations de veiller au bon respect de la réglementation fiscale afin de prévenir tout risque.