Nos relations

En qualité d'adhérent du CGA 83, vous vous engagez :

  • par l'intermédiaire votre Expert Comptable, à communiquer au CGA 83 le bilan et le compte de résultat de votre exploitation, ainsi que tous les documents annexes
  • à veiller à ce que les documents nous soient transmis dans les délais requis pour la délivrance de votre attestation
  • à nous informer de toute transformation intervenant dans votre exploitation (forme juridique, reprise d'exploitation, dissolution,…)
  • à accepter les règlements par chèque à leur ordre et à en informer la clientèle au moyen d'une affichette et d'une mention spéciale dans leur correspondance

Le Centre de Gestion recommande à ses adhérents de se faire assister d'un expert comptable. En effet, le non-recours aux services d’un membre de l’Ordre impose au Centre de Gestion Agréé de procéder au contrôle formel des documents comptables de l’adhérent. Pour effectuer cet examen, le CGA83 demande aux adhérents qui n’ont pas recours à un professionnel de la comptabilité, de remplir un document spécifique, le « questionnaire d’autocontrôle comptable et fiscal* ». L’adhérent concerné doit remettre ce questionnaire dument rempli, ainsi que tout document , toute pièce et tout justificatif demandés, en même temps que l’ensemble des déclarations et documents prévus dans ce présent article 7 (3ème alinéa). Ce contrôle individualisé et spécifique va générer un temps de travail supplémentaire, purement administratif, qui sera facturé à l’adhérent concerné selon le tarif en vigueur, arrêté par le Conseil d’Administration.

* document disponible sur demande

Voir règlement intérieur

Voir grille tarifaire