Vous êtes artisan, commerçant, prestataire de service, exploitant agricole: quelle que soit la forme juridique de votre entreprise, dès l'instant où vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu, vous pouvez adhérer au CGA 83. Grâce à l'attestation fiscale qui vous sera délivrée, vous pourrez bénéficier de vos avantages. Vous pouvez également adhérer, quelle que soit l'implantation géographique de votre activité ou de votre siège social.

Pour bénéficier de votre abattement fiscal, votre bulletin d'adhésion doit nous parvenir impérativement dans les 5 mois qui suivent votre début d'exercice. Par exemple, si votre execrcice est du 1er janvier au 31 décembre, votre bulletin doit nous parvenir au plus tard le 31 mai. Si votre exercice débute le 1er octobre, vous avez jusqu'au 28 février pour adhérer.

Seules les personnes exerçant une activité de gestion de patrimoine privé ne sont pas éligibles.

(En cas de doute, nous consulter)