ARTICLE 1 - DÉFINITIONS - OBLIGATIONS

L'appartenance à l'Association, dans quelque catégorie que ce soit, le fait pour un membre de j'ordre, même s'il ne fait pas partie de l'Association, de tenir, centraliser ou surveiller la comptabilité d'un membre adhérent de l'Association, impliquent nécessairement, sans aucune restriction ni réserve, l'acceptation par lui des régies édictées par les Statuts et le règlement intérieur du Centre.

ARTICLE 2 - MODIFICATION

Le Conseil d'Administration établit et modifie le règlement intérieur.

TITRE Il - RAPPORT DU CENTRE AVEC LES MEMBRES ADHÉRENTS BÉNÉFICIAIRES

ARTICLE 3 - AVANTAGE FISCAL 

1°) - Pour bénéficier de la dispense de majoration de 25 % de la base d'imposition, les industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs doivent avoir été membres adhérents du Centre de Gestion Agréé pendant toute la durée des exercices concernés.

2°) - Si cette condition n'est pas remplie, cet avantage fiscal est toutefois accordé.

- en cas d'agrément postérieur à l'adhésion pour l'imposition du bénéfice de l'exercice ouvert depuis moins de cinq mois à la date de l'agrément.

- en cas de première adhésion au Centre de Gestion Agréé pour l'imposition du bénéfice de l'exercice ouvert depuis moins de cinq mois à la date de l'adhésion.

- en cas de retrait d'agrément, pour l'imposition du bénéfice de l'année ou de l'exercice en cours, déclaré dans les conditions prévues à l'article 53 du code Général des impôts.

ARTICLE 4 - DÉLIVRANCE DE L'ATTESTATION

Elle ne pourra être délivrée que si l'adhérent est à jour de toutes les cotisations appelées et que le dossier est: - complet, - exact, - remis dans les délais prévus à l'article 7.

ARTICLE 5 - DÉCLARATION DE RÉSULTATS DES ADHÉRENTS

Les déclarations de résultats des membres adhérents du Centre de Gestion susceptibles de bénéficier de l'avantage cité à l'article 3 doivent être accompagnées d'une attestation, fournie par le Centre, indiquant la date d'adhésion au Centre, le cas échéant, la date à laquelle est intervenue la perte de la qualité d'adhérent.

 

TITRE III - RAPPORTS DU CENTRE AVEC LES MEMBRES DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGRÉÉS

ARTICLE 6 - VÉRIFICATIONS PRÉALABLES A LA DÉLIVRANCE DU VISA

La délivrance du visa prévue par le paragraphe IV de l'article 1er de la loi du 27/12/74 implique de la part du membre de l'ordre, les vérifications suivantes :

1°) - au niveau juridique de l'exercice et de la tenue du livre journal et du livre d'inventaire dans les formes prévues aux articles 8, 9, et 10 du Code de Commerce, ainsi que de l'établissement d'un inventaire physique des marchandises, chiffré article par article.

2°) - au niveau comptable, dans le but de contrôler que toutes les données de cet ordre, communiquées par le client, ont concouru à l'établissement du bilan, du compte de pertes et profits et du compte d'exploitation, le membre de l'ordre doit s'assurer : - du respect du plan comptable officiel. - de la correspondance des soldes des comptes de trésorerie avec des documents fournis par le client: journaux auxiliaires ou brouillards de trésorerie. - de l'établissement d'états de rapprochement avec les relevés bancaires ou des Centres de chèques postaux. - de l'existence de soldes individuels de clients et de fournisseurs et de leur concordance avec les comptes collectifs figurant au bilan. - du bon rattachement des charges et produits à leur exercice.

3°) - au niveau fiscal et social, le membre de l'ordre s'oblige à procéder au contrôle formel du passage du bénéfice comptable au bénéfice fiscal et à vérifier les concordances suivantes: pour la taxe sur le chiffre d'affaires: fait générateur : débits. Du total des bases T.V.A. avec les comptes de ventes. fait générateur : encaissements. Du total des bases T.V.A avec les comptes de travaux et les variations des comptes clients pour les impôts directs: des déclarations de bénéfice réel normal ou réel simplifié 2033 et annexes avec la comptabilité. de la déclaration annuelle des salaires avec le livre de paye et la comptabilité.

ARTICLE 7- RÔLE DU CENTRE

Les membres de l'ordre des Experts-Comptables et les Comptables Agréés qui tiennent, centralisent ou surveillent la comptabilité des membres adhérents du Centre, transmettent à celui-ci les documents fiscaux de ces adhérents revêtus de leur visa. Le Centre dispose d'un délai de 10 jours pour examiner, approuver et envoyer l'attestation à la D.G.I. (Direction Générale des Impôts) avant les dates limites de dépôt des déclarations fixées par l'Administration fiscale. Le Centre subordonnera la délivrance de la dite attestation à la communication d'un bilan pour tous les adhérents quel que soit leur régime fiscal. Celui-ci a l'autorisation permanente de communiquer ces documents à l'Agent de l'Administration fiscale qui lui apporte son assistance technique. Le Centre est tenu de se conformer à la convention conclue avec l'Administration Fiscale (Art. 5-1 du décret n° 75~94 du 6 Octobre 1975).

ARTICLE 8 - INTERVENTION DU CENTRE

Toute demande d'assistance émanant d'un adhérent à l'occasion d'un contrôle fiscal sera préalablement portée à la connaissance du membre de l'ordre qui a visé les documents fiscaux.

TITRE IV - OBLIGATIONS DU CENTRE

ARTICLE 9 - COMPLÉMENT A L'OBJET DU CENTRE

Le Centre pourra faire appel à des personnes physiques ou morales, à des associations, groupements ou sociétés spécialisés, dans les domaines de la gestion notamment dans les domaines de l'assistance technique et de la formation, Pour l'établissement du dossier prévu à l'article 7 du décret du 6 Octobre 1975, modifié par le décret du 23 Janvier 1979, le Centre pourra faire appel au membre de l'Ordre ayant apposé son visa sur les documents fiscaux relatifs à un membre adhérent, ainsi qu'aux experts-comptables stagiaires, sous la responsabilité de leur maître de stage.

ARTICLE 10 - PUBLICITÉ

Le Centre n'adoptera jamais une attitude susceptible de favoriser un membre de l'Ordre des Experts~Comptables et Comptables Agréés. Si un candidat adhérent n'avait pas jusqu'alors recours au service d'Un membre de l'Ordre des Experts-Comptables et Comptables Agréés, il lui sera remis une plaquette mentionnant uniquement la liste des membres de l'ordre inscrits au tableau régional de l'ordre.

TITRE V - SANCTIONS

ARTICLE 11 - NON PAIEMENT

Le Conseil d'Administration pourra prononcer la radiation d'office de tout adhérent qui n'aura pas réglé ses cotisations dans le mois suivant la lettre de rappel pour l'absence de règlement.

ARTICLE 12 - INOBSERVATION DES RÈGLES

En cas de manquements graves ou répétés aux engagements ou obligations sus-énoncés, l'adhérent pourra être exclu par le Conseil d'Administration, à la majorité des 2/3, après l'avoir entendu sur les faits qui lui sont reprochés. * Il est rappelé aux adhérents que les questions que le Centre peut être amené à poser dans le cadre des examens de cohérence, ainsi que les réponses qui peuvent être faites, ne préjugent en rien des résultats d'une éventuelle vérification fiscale.